Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026 · Droit français applicable · SIRET 533 513 458 00096
1.Objet et éditeur
CLIMAPARTS (ci-après « la Plateforme ») est un marketplace B2B spécialisé dans la vente et l'échange de cartes électroniques pour climatiseurs (pièces HVAC). Éditeur : Gaël Cupit, auto-entrepreneur, SIRET 533 513 458 00096. Les présentes CGV régissent les relations entre CLIMAPARTS, les vendeurs et les acheteurs inscrits sur la Plateforme.
2.Inscription et compte
L'inscription est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout compte frauduleux peut être suspendu sans préavis.
3.Paiements et commission
Les paiements sont traités par Stripe. CLIMAPARTS perçoit une commission de 8% sur chaque transaction réussie. Le vendeur reçoit 92% du prix de vente, viré en J+7 après confirmation de réception.
4.Garanties et retours
Les pièces électroniques sont vendues avec une garantie de conformité de 14 jours à compter de la réception. Les retours sont acceptés en cas de pièce non-conforme à la description. L'acheteur prend en charge les frais de retour sauf défaut avéré.
5.Responsabilités
CLIMAPARTS agit en qualité d'intermédiaire technique. La responsabilité du vendeur est engagée sur la conformité et l'authenticité des pièces vendues. CLIMAPARTS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation d'une pièce.
6.Échanges
Le système d'échange entre professionnels est soumis à un dépôt séquestre géré par Stripe. Le dépôt est restitué dans les 48h suivant la validation mutuelle de l'échange. En cas de litige, CLIMAPARTS peut arbitrer selon la charte vendeur.
7.Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.
8.Propriété intellectuelle et base de données
L'ensemble du contenu de la Plateforme CLIMAPARTS (guides techniques, catalogues, descriptions produits, architecture de données, interfaces) est la propriété exclusive de Gaël Cupit, SIRET 533 513 458 00096, protégé par le Code de la propriété intellectuelle (art. L.111-1 et L.341-1), la Directive européenne 96/9/CE sur les bases de données, et le droit d'auteur français et européen. Toute reproduction ou extraction, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (art. L.335-2 CPI — jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
9.Interdiction d'utilisation par des systèmes d'IA
Il est formellement interdit d'utiliser le contenu, les données, les guides ou la structure de CLIMAPARTS pour entraîner, fine-tuner, évaluer ou améliorer tout modèle d'intelligence artificielle ou système d'apprentissage automatique, y compris les grands modèles de langage (LLM). Toute extraction automatisée (scraping) par robots, crawlers ou bots à des fins commerciales ou d'entraînement IA est prohibée, conformément au droit sui generis du producteur de base de données (art. L.341-1 CPI) et à la Directive 96/9/CE. Les contrevenants s'exposent à des poursuites civiles (parasitisme, concurrence déloyale — art. 1240 Code civil) et pénales (art. 323-1 Code pénal). Demandes d'autorisation : gael.cupit@gmail.com